Les cotisations syndicales obligatoires sont-elles menacées?

Les cotisations syndicales obligatoires sont-elles menacées?

En statuant que les cotisations syndicales obligatoires violent la Constitution, la Cour suprême des États-Unis a rendu le 27 juin dernier une décision qui réduit considérablement l’influence des syndicats américains du secteur public. Leurs homologues canadiens sont-ils à l’abri d’un pareil revers?

Thomas Collombat, professeur à l’Université du Québec en Outaouais

Cette décision est l’aboutissement d’une procédure lancée par un employé du service de protection de la jeunesse de l’Illinois, qui s’estimait lésé de devoir payer une cotisation sans être membre du syndicat. Il prétendait défendre ainsi sa liberté d’expression, un droit que lui confère le premier amendement de la Constitution. Libertariens et conservateurs américains se sont emparés de l’affaire dans l’espoir d’affaiblir le contre-pouvoir syndical. Ce n’était pas leur première tentative. Leur dernier échec dans une cause similaire remonte à 2016, alors qu’un poste était vacant à la Cour suprême et que les quatre juges conservateurs se sont heurtés à l’opposition des quatre juges progressistes. Depuis, le président Trump, qui avait officiellement soutenu l’action menée contre les syndicats, a nommé un neuvième juge. On vous laisse deviner de quel côté penche ce dernier…

« C’est une attaque frontale contre le mouvement syndical américain dont le secteur public constituait le dernier bastion, commente Thomas Collombat, professeur au Département des sciences sociales de l’Université du Québec en Outaouais. Les syndicats devront dorénavant aller collecter à la mitaine ou recourir à des procédures techniques comme le prélèvement automatique dans les comptes bancaires. S’ils n’ont plus les moyens de bien défendre les travailleurs, les demandes de désaccréditation vont se multiplier.

Ils auront aussi à contrer les “passagers clandestins”, ces gens qui profitent de l’avantage d’être représentés par le syndicat sans assumer aucun coût. »


C’était justement pour empêcher ce refus de solidarité que la Cour suprême des États-Unis avait légiféré en faveur des syndicats il y a plus de 40 ans. Une étude de 2012 révélait que 9,2% des employé·e·s du secteur public américain étaient couvert·e·s par une convention collective sans être membres de leur syndicat. Ils payaient toutefois encore leur cotisation. La récente décision de la Cour suprême leur permet désormais de se désolidariser entièrement tout en continuant de bénéficier des avantages de leur convention collective.

Et au Canada?

Le versement obligatoire des cotisations syndicales était en vigueur au Canada avant même de l’être chez nos voisins du Sud. En 1946, au terme d’une grève dans le secteur de l’automobile en Ontario, le juge Ivan Rand rendait une décision arbitrale obligeant tou·te·s les salarié·e·s, et pas seulement les membres, à cotiser. On prévenait ainsi cette iniquité consistant à profiter des salaires et des avantages sociaux négociés et inscrits dans une convention collective, et à jouir d’une représentation professionnelle, sans contribuer au coût des activités du syndicat. Inscrite dans le Code du travail en 1977 par un gouvernement du Parti québécois, la formule Rand prévoit depuis le prélèvement automatique par l’employeur, sur la paie de chaque salarié·e, d’une somme destinée au syndicat accrédité. En échange, ce dernier est chargé de négocier les conventions collectives et tenu de représenter l’ensemble des salarié·e·s.

Menaces à l’horizon

Durant les années où il a été au pouvoir, le gouvernement Harper a tenté par différents projets de loi de nuire au mouvement syndical. On se souvient de la loi C-377 sur la transparence syndicale adoptée en 2015, qui visait à obliger les syndicats à rendre publics leurs états financiers alors que les autres organisations n’y sont pas tenues et que les syndicats, de toute façon, rendent des comptes dans le cadre de leurs assemblées. Avec la loi C-525 sur l’accessibilité à la syndicalisation, adoptée en 2014, le gouvernement fédéral voulait rendre la syndicalisation plus difficile pour le personnel sous sa juridiction, tout en facilitant la désyndicalisation. Soucieux d’obtenir l’appui du milieu syndical durant la campagne électorale, les Libéraux de Justin Trudeau ont promis de retirer ces deux projets de loi et ont heureusement tenu promesse.

« Au-delà de la lourdeur bureaucratique que ses exigences de transparence faisaient peser sur les organisations syndicales, la loi C-377 était redoutable par la teneur de la reddition de comptes qu’elle imposait, explique Thomas Collombat. C-377 exigeait en effet de rendre public le pourcentage de ressources consacrées aux activités politiques. En distinguant le budget des activités liées strictement à la convention collective de celui de la promotion et de la défense des droits sociaux, on ouvrait la porte à une division de la cotisation syndicale. L’objectif de la droite est d’exclure les organisations syndicales de la sphère politique. »

D’autres menaces sont-elles à craindre dans un avenir rapproché? Le professeur Collombat ne semble pas craindre un copier-coller du dénouement américain. « La Cour suprême canadienne est beaucoup moins politisée que celle de nos voisins du Sud. Au cours des dernières années, ses décisions ont même été dans l’ensemble plutôt favorables à la partie syndicale. Il demeure toutefois que le principal avantage des syndicats repose sur le rapport de force, sur le nombre de personnes qu’ils représentent, bien davantage que sur la qualité des juristes qui les défendent. »

Par contre, il s’inquiète de l’actuelle progression des partis provinciaux de droite. « Ils vont certainement chercher à nuire aux syndicats, qui dénoncent souvent leurs politiques, en remettant en question la légitimité de leur action politique. En démontrant qu’un affaiblissement substantiel des syndicats est possible, poursuit-il, la décision de la Cour suprême des États-Unis leur donnera peut-être des idées. Proposer, par exemple, de laisser la perception des cotisations syndicales à la liberté des parties qui négocient. Ou scinder la cotisation syndicale en différentes composantes… »

Pas de doute, selon le chercheur, les syndicats canadiens doivent être prêts à mener cette bataille car tout porte à croire que la question des cotisations syndicales obligatoires pourrait resurgir dans le débat public, même ici, au Québec.

Photo d’ouverture : Barrière érigée sur la rue Sandwich Est à Windsor pendant la grève de l’usine Ford, 5 novembre 1945.

Rédaction Chantal Mantha | Collaboration Philippe Hurteau  | PHOTO archives de la ville de Toronto, Fonds Globe and Mail | 2 octobre 2018

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