Révision de la loi pour un meilleur maintien de l’équité salariale

Révision de la loi pour un meilleur maintien de l’équité salariale

À la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada, le gouvernement du Québec est tenu de modifier la Loi sur l’équité salariale pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. L’APTS a eu une première occasion de faire connaître les attentes de ses membres, notamment au sujet de la rétroactivité.

17 janvier 2019 | L’APTS était en plein congrès, le 10 mai dernier, lorsque la nouvelle a été transmise à la délégation : la Cour suprême du Canada venait de rendre en faveur de l’APTS et de ses partenaires syndicaux une décision attendue depuis des mois. Elle déclarait inconstitutionnelles certaines des modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale (LES), dont celles qui écartaient toute possibilité de rétroactivité à la suite de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Après avoir cherché à gagner du temps pendant des années, le gouvernement avait finalement épuisé tous ses recours juridiques dans ce dossier. Ayant reconnu la primauté du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Cour suprême suspendait son jugement d’invalidité pour une période d’un an, afin de laisser le temps au gouvernement de corriger sa loi.

Les mois ont passé sans que le gouvernement libéral ne manifeste l’intention d’inviter l’APTS, et les autres syndicats concernés, à collaborer d’une quelconque façon à la réécriture de la loi. La communication provenant du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du nouveau gouvernement caquiste à l’attention de la présidente de l’APTS, reçue entre Noël et le jour de l’An, a donc constitué une belle surprise de fin d’année. La sous-ministre adjointe par intérim nous invitait à une consultation sur les enjeux relatifs à l’application de la LES. Le ministère souhaitait connaître nos préoccupations et nos pistes de solution, notamment sur le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale, sur le traitement des plaintes et sur la participation des syndicats et des personnes salariées.

Au cours de cette rencontre, qui a eu lieu le 15 janvier dernier à Montréal, les porte-paroles de l’APTS ont fait valoir l’importance de revaloriser l’exercice de maintien, qui ne bénéficie pas dans le régime actuel d’une considération comparable à l’exercice d’évaluation initial, en intégrant par exemple la participation obligatoire des salariées des grandes entreprises à l’évaluation du maintien ainsi que l’affichage de suffisamment d’information pour que les personnes salariées puissent vérifier les résultats. Ils ont aussi recommandé que la période entre les évaluations, actuellement fixée à cinq ans, soit raccourcie et que la liste des entreprises dont le Conseil du trésor est réputé l’employeur soit revue pour assurer une pleine et entière équité salariale aux travailleuses des secteurs public et parapublic. Et surtout, l’APTS a réclamé que la rétroactivité due aux salariées lésées puisse remonter aussi loin que 2001.

Il aura fallu toutefois faire confirmer deux fois un premier jugement émis par la Cour supérieure du Québec en 2014 avant d’obtenir ce gain majeur. Les modifications de 2009 allaient clairement à l’encontre de l’esprit de la loi adoptée en 1996. Ce que la décision de la Cour suprême du Canada est venue confirmer, c’est que dorénavant tout changement susceptible d’avoir créé des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine devra être reconnu et compensé au moment de l’événement.
Cette victoire juridique soulignait du même souffle l’utilité du syndicalisme pour l’ensemble des personnes salariées puisque l’APTS s’est battue dans ce dossier pour toutes les femmes du Québec – et pas seulement pour ses membres. Elle a défendu une question de principe, à savoir que la discrimination basée sur le sexe ne peut en aucun cas être tolérée.
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En ouverture : Jonathan Fortin et Robert Comeau, respectivement coordonnateur et responsable politique de l’équité salariale, ont transmis au gouvernement les recommandations de l’APTS en prévision de la révision de la Loi sur l’équité salariale.

Rédaction Chantal Mantha | Collaboration Jonathan Fortin | 17 janvier 2019

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