La Loi sur l’équité salariale sera corrigée
La Loi sur l’équité salariale sera corrigée
Le gouvernement a déposé le 12 février dernier un projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale (LES). Il y était contraint par un jugement de la Cour suprême du Canada invalidant certaines des modifications apportées en 2009 à la loi, dont celles qui écartaient toute possibilité de rétroactivité en cas de discrimination.
L’APTS a contesté dès le début cette atteinte au droit des travailleuses au maintien continu de l’équité salariale. Les correctifs apportés − donnant lieu au versement d’une rétroactivité − devaient s’appliquer à partir du moment où la discrimination était apparue et non pas seulement à partir de l’évaluation quinquennale. C’est ce qu’a fait valoir l’APTS au cours des ans, successivement devant la Cour d’appel, la Cour supérieure du Québec et la plus haute cour du pays. Cette dernière a mis fin aux recours possibles pour le gouvernement et exigé de Québec qu’il modifie sa loi avant le 10 mai 2019.
Dernier acte de cette saga, le projet de loi no 10 prévoit le versement d’indemnisations à des milliers de salariées, pour une valeur totale qui serait supérieure à 500 M $. Porteur du projet de loi, le ministre du Travail, Jean Boulet, croit que l’impact sera très important dans le secteur de la santé, des services sociaux et de l’éducation. Ce dénouement sera bienvenu après des années de représentation syndicale.
Les employeurs se verront aussi forcés de revoir leur façon de faire en matière d’affichage de l’évaluation de l’équité salariale. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), quant à elle, devra revoir son processus de traitement des plaintes et soutenir davantage les salarié·e·s.
L’APTS a fait valoir avec véhémence l’importance de la rétroactivité pour éliminer toute discrimination devant la Commission de l’économie et du travail le 26 février.1
L’objectif est de s’assurer que si des changements surviennent dans les emplois, créant des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine, ils soient reconnus dès qu’ils surviennent et dûment compensés.
Au moment du dépôt du projet de loi, la présidente de l’APTS a d’ailleurs déclaré : « Nous comptons donc faire valoir notre point de vue lors des prochaines étapes du processus parlementaire qui vient de s’enclencher et mettre ainsi notre expertise à contribution ». C’est chose faite.
1 Pour visionner la présentation de l’APTS en commission parlementaire
En ouverture : Le 26 février 2019 en commission parlementaire – Carolle Dubé, présidente de l’APTS; Robert Comeau, responsable politique; Julie Daignault, coordonnatrice et Marie-Josée Leroux, responsable à la recherche équité et relativités salariales.
